The Unilateral Termination of the Administrative Contract in France
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Universidad Libre
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The unilateral termination of the administrative contract implies that the administration as a party in a contract may cease to be effective before the scheduled date without the need to refer the matter to the contract judge; in these circumstances the parties are in a situation of inequality, since this prerogative only favors one of the parties to the agreement of wills.
Unilateral termination is in principle due to the fault of the other party, however, it is possible for the administration to take the decision to terminate the contract without any fault, and although in both cases certain principles such as legal certainty and equality are unknown, their exercise is justified by the general interest and offset by certain economic guarantees (the right to restore the economic balance of the contract through full compensation) and contentious (full litigation).
By attempting to take into account that in the cases stated, there must be an imputation of Administration, that is to say that the responsibility of the state for fault or without fault plays an indispensable role to give an effective application, guarantees given by law and case law
La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention. La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux). En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.
La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention. La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux). En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.
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